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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à convoquer des conférences sociales par branche tous les ans. Plutôt que de recourir à la fusion des branches qui ne négocieraient pas assez, comme le propose le Gouvernement, nous suggérons de redonner véritablement de la vigueur à la négociation en l'encadrant dans des délais raisonnables et en lui fixant des objectifs essentiels pour reconquérir durablement du pouvoir d'achat. Ces négociations porteront tout à la fois sur l'indexation des salaires sur l'inflation, sur la limitation à un facteur vingt de l'écart entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, sur le juste partage de la valeur ajoutée et sur les mesures d'égalité ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La loi dite climat et résilience, promulguée en août 2021, visait à renforcer la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la mise en location des logements de classe G à partir de 2025, et de classe F à partir de 2028. Le texte interdit également l'augmentation et l'indexation des quelque 1,8 million de logements concernés à partir de l'été 2022. Entre-temps, la hausse des prix de l'énergie a pris à la gorge les locataires et a aggravé leur précarité énergétique. Un tel contexte impose de durcir les conditions de location de ces logements, afin d'inciter leurs propriétaires à réaliser des travaux d'amélioration qui les rendent vivables ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires relève d'un choix idéologique que nous ne partageons pas. Vous l'aurez compris, selon nous, le principe devrait être que toute heure travaillée est socialisée et fiscalisée. Nous l'avons dit et redit, notre solution réside d'abord dans l'augmentation générale des salaires. Cela fait une semaine qui vous nous expliquez qu'il faut l'éviter, et c'est encore le cas avec ces amendements qui, s'ils sont adoptés, poseront deux problèmes.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Premièrement, en fixant un nouveau plafond à 7 500 euros, augmenterez-vous aussi le plafond d'heures supplémentaires travaillées de 220 à 330 heures par an, ou bien ce dispositif sera-t-il réservé à ceux qui gagnent au moins 34 euros brut de l'heure ? Deuxième problème : disposez-vous d'une étude d'impact relative aux pertes de recettes fiscales induites par une telle mesure ? En effet, de nombreuses heures supplémentaires sont actuellement effectuées au-delà de ce plafond de 220 heures annuelles, et sont donc fiscalisées. Aussi, les présents amendements ne seraient-ils pas une énième manœuvre pour augmenter encore un peu plus le temps de travail ? Si ce ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Par cet amendement, nous proposons de modifier l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des entreprises, mesure que notre groupe a défendue dans le cadre d'une proposition de loi, issue du travail de l'économiste Gabriel Zucman. Vous le savez, de nombreuses multinationales opèrent des transferts de bénéfices afin d'en déclarer l'essentiel dans des paradis fiscaux et ainsi d'échapper à l'impôt dans les pays où elles exercent réellement leur activité. Ce phénomène, que l'on appelle évasion fiscale, est parfaitement légal et coûte cher à l'État. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la perte de recettes issues de l'impôt sur les sociétés se ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mon intervention sera courte et précise. Vu le danger que représente la suppression de la redevance pour l'indépendance du service public audiovisuel, vu le caractère rétrograde de la monétisation des RTT et de la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires – qui portent un coup important aux 35 heures –, vu l'absence de mesures sociales pour une partie de nos concitoyens, notamment les jeunes et les travailleurs modestes, vu votre refus systématique, lors de l'examen des projets de lois de finances, de taxer les superprofits des grandes entreprises qui se sont enrichies durant la crise, le compte n'y est pas ; c'est la raison pour laquelle ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Charge fiscale de la pension alimentaire
L'intervention que j'avais prévue tient en trois pages mais compte tenu du temps qu'il nous reste je m'efforcerai, comme nos collègues, d'être plus brève. La présente proposition de loi vise à réviser le mécanisme de fiscalisation de la pension alimentaire, en revenant sur un système qui favorise le parent n'ayant pas la garde de l'enfant et désavantage celui qui en assure l'entretien chaque jour. Tel qu'il se présente aujourd'hui, le système de fiscalisation renforce les inégalités entre les hommes et les femmes. Aussi, je tiens à saluer, au nom de du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, la proposition de loi de notre collègue Aude Luquet, ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Ce n'est plus du cynisme : c'est nettement plus grave. C'est une attaque en règle contre les principes fondateurs de notre République et, partant, contre l'unité de notre nation. En choisissant délibérément la voie de l'autoritarisme politique, vous attisez les plus sombres penchants de l'humanité :…
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
…aussi bien dans ses murs qu'en dehors. Il est urgent que vous l'acceptiez. L'abstention aux élections est le signe de l'urgence qu'il y a à restaurer la confiance en une parole et une action politiques dignes et crédibles. Votre obstruction systématique aux débats politiques fait le jeu de la désespérance sociale.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
D'où votre refus du débat, au point de reprocher aux députés d'exercer leur droit constitutionnel d'amendement. Non, la réalité ne vous rend pas grâce : elle vous accable. La voici : 21 000 lits fermés sous le précédent quinquennat, fermetures partielles ou totales de services d'urgences, tri des patients, y compris des plus jeunes en pédiatrie, creusement des inégalités territoriales et socio-économiques face à la santé, crise des vocations et personnels sous-payés, pénurie de médicaments, et j'en passe. Vous nous avez refusé le droit de défendre notre vision de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez d'ailleurs ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Par ce choix, vous continuez à dévoyer le sens et le rôle solidaire de la sécurité sociale, et son principe : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Vos choix ont une incidence terrible sur les patients et le personnel médical : optimisation des flux de patients, réduction du temps d'exécution des soins, personnels sous-payés, attente interminable pour une prise en charge aux urgences : ce bilan est insupportable pour notre pays, septième puissance mondiale, dont le système de santé est en train de s'effondrer sous nos yeux, sans que vous n'y apportiez les réponses structurelles nécessaires.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Revenons-en au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui : l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. Il serait naïf de croire que ce droit n'est et ne sera jamais remis en cause. Ne l'est-il pas déjà, d'ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses femmes en France pour y recourir ? La constitutionnalisation de l'IVG va de pair avec le renforcement de son effectivité. Or, nous sommes confrontés à un problème de taille. Les déserts médicaux constituent l'un des obstacles à l'avortement : les centres de planification et d'éducation familiale, les maternités, les hôpitaux qui pratiquaient des IVG se sont raréfiés et éloignés de ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
En nouvelle lecture, nous aurions pu avoir un véritable débat de fond sur le financement de la sécurité sociale et de notre système de soins. Seulement voilà, ce débat, votre gouvernement le craint. Ainsi, plutôt que d'accepter les règles de la démocratie, vous choisissez la fuite à coups répétés de 49.3, ou, comme hier soir dans le cadre d'une niche parlementaire, en optant pour l'obstruction.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Il est tout de même absolument pathétique qu'un gouvernement totalement démuni d'arguments pour convaincre se lance ainsi dans de l'obstruction parlementaire. C'est inédit ! Et pourquoi a-t-il agi de la sorte ? Parce que la majorité sur laquelle il s'appuie est minoritaire et qu'il refuse de discuter d'une proposition de loi portant sur la réintégration des personnels soignants. Autrement dit, parce qu'il refuse le verdict du débat démocratique !
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Je crains que vous ne mesuriez pas la violence de l'attitude du Gouvernement hier soir, ainsi que ses conséquences. En préemptant l'ordre du jour annuel d'un groupe parlementaire, vous avez fait la démonstration de votre mépris pour la démocratie.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
…ceux de la division, des oppositions, du repli et, au fond, de l'extrémisme. Vous jouez avec le feu, vous jouez avec la démocratie, alors que notre responsabilité à tous, ici, est de conforter et de nourrir le débat, humblement et avec détermination. Il y va de l'avenir de notre société. Le modèle de société que vous défendez, qui est ultralibéral, individualiste et inégalitaire, ne fait pas l'unanimité,…
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Vous pourriez reconnaître avoir fait fausse route, mais non : l'humilité vous fait défaut. À la place, vous faites preuve d'arrogance et d'autoritarisme. Les 49.3 et l'obstruction sont devenues vos méthodes quotidiennes avec les parlementaires, et le plus inquiétant est que cette stratégie du passage en force n'est pas appliquée que dans cette assemblée. Vous la cultivez aussi avec les partenaires sociaux quand vous prenez la main sur la gestion de l'assurance chômage.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Et vous l'employez vis-à-vis des laboratoires quand, à l'occasion du PLFSS, vous ne laissez même plus la place à la négociation entre eux et l'assurance maladie. Dans tous les lieux de la démocratie, vous instillez le poison de l'autoritarisme. La réalité est là, implacable. Vous êtes à court d'arguments pour justifier vos choix en matière de santé car ils sont injustifiables.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
La réalité est tout autre : ce texte tourne résolument le dos aux urgences sociales du pays. En effet, votre PLFSS ne tient pas compte des conséquences de la pandémie en matière d'évolution des parcours de soins. La covid-19 a creusé comme jamais les inégalités d'accès à la prévention et aux soins, mais a aussi réactivé de forts marqueurs sociaux. Le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) confirme ainsi le creusement des inégalités territoriales, mais également socio-économiques face à la santé : à partir de 35 ans, les hommes cadres vivent en moyenne six ans de plus que les ouvriers, ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Aurons-nous seulement ce débat sur les moyens de lutter contre la désertification médicale ou aurons-nous de nouveau droit à un 49.3 ? La crise de l'hôpital, ses besoins en personnels et en investissements, l'inflation qui grève les budgets de l'ensemble des établissements de santé, ne sont pas pris en compte. La santé mentale, problématique croissante chez les plus jeunes et les plus âgés, est totalement absente de ce PLFSS. Aussi, si l'on part de ces réalités sociales et des besoins qu'elles impliquent, on s'aperçoit que ce PLFSS ne traduit aucune stratégie politique de réponse aux besoins de santé. En outre, même en s'en tenant au simple point de vue ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
En nouvelle lecture, quelques heures avant le 49.3, vous avez brandi des amendements abondant d'1 milliard d'euros le budget de 2022. Ce milliard est le bienvenu, et nous avions d'ailleurs défendu nous-mêmes des amendements abondant les comptes de 2022, mais sans être entendus. Pourtant, le compte n'y est toujours pas ! Car le milliard de 2022 servira à couvrir les dépenses engagées dans le cadre du Ségur et les dépenses relatives au covid, ce qui fait que le surcoût induit par l'inflation, estimé à 1 milliard d'euros par la Fédération hospitalière de France, n'est, lui, toujours pas couvert ! Quant à l'Ondam pour 2023, que vous qualifiez d' « ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Le 49.3, déjà actionné à deux reprises sur ce seul texte, vous a également permis de ne pas prendre vos responsabilités quant à la dette de 18 milliards d'euros de la Caisse d'amortissement de la dette sociale – Cades –, liée à la pandémie de covid-19, et que notre amendement en première lecture avait transféré sur la dette de l'État.
Intervention en hémicycle le 25/11/2022 : Motion de censure
Ne vous y trompez pas : les 49.3 dégainés à tout bout de texte ne nous assomment pas. Au contraire, ils renforcent notre volonté de combattre vos mesures destructrices et austéritaires contre la santé publique. Nous, députés communistes et d'outre-mer, sommes plus que jamais déterminés à répondre du mandat que le peuple nous a confié. Nous ferons, coûte que coûte, vivre la devise républicaine qui veut que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Et rappelez-vous bien qu' « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ». Ni Emmanuel Macron, ni ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Nous aurions pu évoquer aujourd'hui des questions qui intéressent vraiment nos concitoyennes et nos concitoyens,…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
…comme la hausse des prix des produits alimentaires, l'augmentation des prix de l'énergie, les difficultés à se loger et les dépenses sur lesquelles ils doivent rogner chaque jour pour tenir leur budget. Nous aurions pu parler des coupures de courant qui se profilent, mais aussi d'environnement et d'écologie, alors que notre planète brûle et que 2022 est l'année la plus chaude jamais mesurée en France.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Nous aurions pu parler du manque de soignants dans les hôpitaux, de la médecine pédiatrique qui s'effondre, des déserts médicaux qui s'étendent toujours davantage, ou de la colère des médecins et des biologistes, qui sont aujourd'hui en grève. Malheureusement, nous ne parlons pas de tout cela. Visiblement, dans cet hémicycle, nous n'avons pas tous la même appréciation des urgences de notre pays.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Ce texte, qui constitue un outil d'affichage politique,…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
« Depuis 2015, les quatre cinquièmes des auteurs d'attentats terroristes sur le territoire national sont des ressortissants français » rappelait à cet égard Laurent Nuñez, alors coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en avril 2021. S'agissant plus spécifiquement du lien entre terrorisme et immigration,…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
…Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et spécialiste des questions migratoires, souligne que si l'on ramène le nombre de demandeurs d'asile et d'entrées illégales sur le territoire au nombre d'attentats ou de tentatives d'attentats impliquant des personnes de nationalité étrangère, le résultat est « complètement marginal statistiquement » ; et d'affirmer qu'« il n'y a pas de lien entre les flux migratoires et le terrorisme ». En outre, contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, jusqu'en commission des lois, monsieur le rapporteur, l'immigration n'est pas « centrale dans ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
L'article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd'hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d'expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l'État. La décision d'expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. La personne de nationalité étrangère soumise à cette mesure ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Cette proposition de loi n'a qu'une boussole : créer un trait d'union entre délinquance et immigration.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
C'est malheureusement une ritournelle connue sur les bancs de cette majorité qui, de son côté, prépare le terrain pour le prochain projet de loi sur l'immigration prévu au printemps.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Cette ritournelle consiste à répéter ad nauseam que l'immigration représente un risque accru pour la sûreté nationale.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
La proposition de loi, en instrumentalisant les chiffres du ministère de la justice, cible précisément, dans son exposé des motifs, les étrangers venant d'Afrique, prétextant que les détenus et délinquants seraient en majorité issus de ce continent – une manière polie de stigmatiser les personnes présentant un taux de mélanine trop élevé.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Rappelons que ces chiffres, répétés à l'envi par toute la droite réactionnaire, ne précisent pas quel est le statut administratif des étrangers concernés – c'est-à-dire s'ils sont présents sur notre territoire en situation régulière ou irrégulière –, ni s'ils sont en détention provisoire, c'est-à-dire présumés innocents et en attente de jugement. Vous soulignez que le droit applicable en matière d'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que s'agissant de la procédure contentieuse d'examen des recours. Nous partageons pleinement ce constat : vingt et une lois ont été votées ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Avec cette proposition de loi, et sans avoir dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent déjà. L'arsenal législatif actuel, en l'occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l'autorité administrative d'expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l'abri d'une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement contournée par l'autorité administrative en cas de ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l'expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l'exposé des motifs du texte, de « permettre l'expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d'une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
…s'inscrit dans une logique autoritaire et identitaire assimilant étrangers et délinquants et terrorisme et immigration, selon la traditionnelle et nauséabonde rhétorique de l'extrême droite et des mouvements populistes.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Cette rhétorique repose sur des fantasmes et des contre-vérités, et non sur la réalité. Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs du texte, la plupart des attentats terroristes en France n'ont pas été commis par des étrangers.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Vous l'aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé. Selon les auteurs du texte, l'insuffisante application de la procédure d'expulsion administrative par le juge de l'expulsion s'expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d'examen des recours.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Rappelons à cet égard que vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours plus le droit des étrangers, et sans qu'aucun bilan précis, détaillé, de l'efficacité des mesures ait été dressé.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
En l'absence, une fois de plus, d'évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de complexifier encore le droit par une nouvelle réforme. De surcroît, il s'agirait d'une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l'exposé des motifs, l'objet de la proposition de loi n'est pas l'expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l'institution d'une Cour de sûreté de la République, juridiction d'exception dont l'intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l'État, instaurée à la fin de la ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
…nous appelons à redonner du pouvoir d'action à nos juridictions existantes, grâce à des moyens humains et financiers revalorisés, et à revoir de fond en comble notre politique d'accueil et de prise en charge des personnes étrangères sur notre territoire. En conséquence, le groupe Gauche démocratique et républicaine – NUPES votera résolument contre cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Je n'ai pas eu le temps de poser mes questions !
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
…celle qui fonde son idéologie sur les inégalités, la compagne de route du capitalisme ,
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Je cite : « Je considère que la solidarité nationale doit s'exprimer à l'égard des Français. » Et à l'intention des étrangers : « Si vous venez dans notre pays, ne vous attendez pas à ce que vous soyez pris en charge, à être soignés, à ce que vos enfants soient éduqués gratuitement, maintenant c'est terminé, c'est la fin de la récréation ! » Tous ces propos ont été tenus en 2016 par Mme Le Pen !
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Quant à nous, bien évidemment, nous voterons contre ce texte.
